Crédit d’Impôt - Formation des Dirigeants

Bonne nouvelle, les dirigeants qui habituellement n’ont droit à aucun des avantages accordés aux salariés, bénéficient depuis le 25 juin 2007 d’un avantage spécifique et personnel lié aux formations qu’ils peuvent être amenés à suivre.

Entreprises visées
Toutes entreprises imposées au régime réel quelque soit la forme juridique y compris les entreprises relevant de l’artisanat ou exerçant une activité à caractère libérale.

Dirigeant concernés
Gérant de société, Président Directeur Général, Directeur Général, administrateur.

Calcul / Montant
Le crédit d’impôt ayant pour objectif de compenser la perte (en général théorique) de revenus correspondant au temps passé en formation, le montant est égale à :
Nombre d’heures de formation effective x SMIC horaire

Plafond annuel
40 heures par année civile (et non par exercice comptable)

Imputation / Règlement
Comme tout crédit d’impôt, celui-ci s’impute directement sur le montant de l’I.S. à payer (en général, on le reportera sur le décompte annuel et non sur les acomptes à payer).
En cas de perte, une fois n’est pas coutume, c’est le Trésor Public qui vous enverra un chèque du montant correspondant

Condition de forme
Joindre à sa déclaration de résultat l’imprimé spécial « Cerfa » prévu à cet effet que vous trouverez sur le site du Ministère des Impôts

Commentaires
Pas de difficultés signalées concernant la mise en œuvre de ce dispositif