Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche a pour objectif de favoriser les opérations de recherche et de développement initiées par les entreprises, recherche fondamentale, appliquée ou à titre expérimental

Entreprises concernées
Toutes les entreprises placées sous le régime réel d’imposition (simplifié ou normal) tant à l’I.R. qu’à l’I.S. (et même les associations)

Dépenses éligibles
Elles sont strictement définies par l’article 244 quater B du CGI et concernent donc, à titre principal :
• Les dépenses de personnel affecté à la recherche (avec des quotités variables selon le niveau de formation desdits personnels),
• Les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement par rapport aux dépenses de personnel soit 75% en règle générale, montant qui, dans certains cas, peut être porté à 200%,
• Certaines dépenses sous-traitées, les prestataires devant dans ce cas faire l’objet d’un agrément,
• Les frais de dépôt des brevets (frais de dépôt proprement dits, avocats…)

Calcul du crédit
Depuis 2008, la part « en accroissement » a été supprimée ; le système repose désormais sur 2 tranches :
• Pour des dépenses éligibles < 100 millions d’euros, le crédit sera égal à 30% du plafond
• Pour les dépenses éligibles > 100 millions d’euros, le crédit sera égal à 5%.
Pour les 1eres années d’entrée dans le dispositif, le crédit est porté respectivement à 50 et 40% puis, renouvelé selon les mêmes taux tous les 5 ans.

Plafond
Le plafond existant antérieurement soit 16 millions d’euros a été supprimé sauf pour les dépenses de sous-traitance

Utilisation du Crédit
Selon l’usage en matière de crédits d’impôt, imputation sur l’I.S. ou l’I.R. avec report en avant de l’excédent non imputable (sauf cas spécifiques) ; les sociétés, assujetties à l’I.S., procèdent à l’imputation au moment de la liquidation annuelle de cet impôt.
A noter que le report en avant correspondant à une créance sur le Trésor Public peut faire l’objet d’une mobilisation bancaire.

Condition de forme
Joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats l’imprimé « Cerfa » 2069-A.

Commentaires
Le précédent dispositif avait été remanié compte tenu de critiques (justifiées) adressées par la Cour des Comptes eu égard à sa grande complexité de mise en œuvre.
Il ne nous semble pas que le nouveau dispositif fasse, sur ce point, beaucoup mieux que le précédent.

A noter que les utilisateurs dudit crédit d’impôt semblent plus exposés que d’autres à des contrôles fiscaux qui peuvent toutefois, en termes de risques, être atténués en cas de couplage avec la procédure de rescrit fiscal ce qui, une fois de plus, ne simplifie pas vraiment le dispositif en question !