- Article 217 undecies du CGI dit « Loi Girardin »
- Imputation de certains investissements « DOM-TOM » à hauteur de 100% (et plus dans certains cas) sur le résultat imposable des sociétés soumises à l’I.S.
- Amortissement comptable dérogatoire
- Possibilité de défiscalisation totale au niveau de l’I.S. (avec dans certains cas « report en avant » au niveau de l’excédent fiscal)
- Gain de trésorerie sur plusieurs exercices
- Augmentation du dividende distribuable
- Rendement attractif
- Risque limité
Soit les SARL X et Y ayant réalisé un bénéfice avant impôt de 100 000 €, la SARL X réalise une opération défiscalisante de type « Girardin », la société Y reste « en l’état ».
EXERCICE 2007 |
SARL X |
SARL Y |
Résultat comptable avant IS |
100 000 |
100 000 |
Investissement réalisé |
100 000 |
0 |
Résultat Fiscal |
0 |
100 00 |
I.S. à 15% (38 120€) |
0 |
5 718 |
I.S. à 33,33% |
0 |
20 625 |
IS Du |
0 |
26 343 |
Bénéfice distribuable |
100 000 |
73 657 |
Gain de Trésorerie |
26 343 |
0 |
